Conditions générales de Service et de Responsabilité de PIANOJET
En date du 15/09/2000
- Le prix du transfert est défini à partir des renseignements portés par le client sur le questionnaire préliminaire ainsi que des photos adjointes. Des renseignements irréels portés sur ce questionnaire ou manquant dégagent de Fait Piano-Jet de toutes responsabilités et entraînent automatiquement des indemnités supplémentaires en cas de difficultés particulières venant majorer le temps et ou les moyens de travail au prix de 10 € du quart d’heure entamé par porteur.
- Au cas ou l’enlévement du piano s’avère impossible pour une raison étrangére à Piano-Jet, le présent contrat est annulé de plein droit, l’acompte versé est acquis à Piano-Jet et le solde reste à devoir.
- Au cas ou la livraison du piano s’avère impossible pour une raison étrangére à Piano-Jet, sauf accord immédiat des parties, le piano est remonté au Siége de Piano-Jet et tous les frais supplémentaires sont à la charge du client.
- Les porteurs ne sont pas habilités à déplacer les meubles pour permettre l’enlèvement du piano ou sa livraison. Au cas ou cela serait nécessaire, un surcoût forfaitaire de cinquante euros sera appliqué et aucune responsabilité ne sera prise en compte en cas d’incidents dus à ces déplacements. Prévoyez à l’avance l’espace autour et sur le trajet du piano à l’intérieur et à l’extérieur.
- Piano-Jet est responsable du ou des dommages matériels ou immatériels causés au piano ou à l’environnement s’il peut-être prouvé que ceux-ci ont été causés par une négligence grossière de sa part. Sa responsabilité n’exclue en aucun cas celle des intervenants étrangers à Piano-Jet ou des entreprises auxquelles il serait nécessaire d’avoir recours pour mener à bonne fin le transfert, telle que grutier ou monte-meubles ou autres.
- Dans tous les cas ou il s’avère impossible de porter le piano droit dans sa position normale d’utilisation, aucune réclamation ne sera acceptée pour les dommages causés à l’environnement ou au piano.
- Au cas ou il s’avère nécessaire de procéder à un démontage quelconque du piano et que le remontage entraine des difficultés quelconque, la responsabilité de Piano-Jet n’‘est pas engagée.
- Piano-Jet se réserve le droit de dégager sa responsabilité totale ou partielle ou même d’annuler le contrat en cas de situation pernicieuse avant enlèvement ou avant livraison.
- Il appartient au client de réclamer un constat de l’état du piano avant l’enlèvement. L’absence de ce constat entraîne le rejet de toutes réclamations ultérieures.
- Il appartient au client de réclamer un constat des lieux avant enlèvement et avant livraison en ce qui concerne la cage d’escaliers, ainsi que tous passages difficiles notamment les nez de marches fragiles intérieur ou extérieur. L’absence de ce constat entraîne le rejet de toutes réclamations ultérieures.
- Il appartient au client d’obtenir toute autorisation nécessaire pour le stationnement du véhicule de transport. Toutes amendes infligée à Piano-Jet par les forces de l’ordre pour non respect de cette règle seront répercutées sur le client.
- Les marchandises transportées sont garanties à concurrence d’un capital de neuf mille cent quarante sept euros. Au cas ou la valeur vénale du ou des instruments est supérieure à ce montant, le client doit en faire état et la surprime est à sa charge.
- Le client ne peut se prévaloir d’un sinistre quelconque pour retenir une partie du prix en paiement.
- Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas d’impossibilité ou de retard de transfert à la date prévue pour cas de force majeure.
- Le paiement complet du transfert se fait avant le déchargement du piano à l’arrivée. Le paiement du solde se fait par chèques ou en espèces selon la préférence de Piano-Jet. Tous arrangements spéciaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.. En cas de transfert en groupage, le chèque d’acompte est remis à l’encaissement lorsque les dates d’enlèvement sont figées. En cas de litige, seul la compétence du tribunal dont dépend le siége de Piano-Jet sera appellée.
L’envoi du chèque d’acompte vaut acceptation sans réserves des conditions ci-dessus énoncées